Conditions générales de vente et de prestation

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes et aux prestations réalisées par [nom de l'entreprise] ([forme juridique], SIRET [numéro], [adresse du siège]) pour ses clients particuliers et professionnels.

1. Devis et commandes

Les prestations sur mesure font l'objet d'un devis gratuit, détaillé et écrit, valable 3 mois à compter de sa date d'émission. La commande est ferme après acceptation écrite du devis et, le cas échéant, versement de l'acompte prévu.

Toute modification demandée après la commande fait l'objet d'un accord écrit avant sa réalisation.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable en Guadeloupe à la date du devis ou de la commande. Toute modification du taux de TVA est répercutée sur le prix.

3. Acompte et paiement

Un acompte peut être demandé à la commande ; son montant figure sur le devis. Le solde est payable à réception de la facture, par virement, chèque ou espèces dans la limite légale.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4. Délais

Les délais indiqués sont donnés de bonne foi. Ils peuvent être prolongés en cas d'intempéries, d'alerte cyclonique, de retard des fournisseurs ou de tout événement indépendant de la volonté de l'entreprise. Le client en est informé dans les meilleurs délais.

5. Garanties

Les biens vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, ainsi que, le cas échéant, de la garantie de leur fabricant. Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou de l'intervention d'un tiers.

[Si votre activité l'exige, par exemple l'assurance décennale pour les travaux du bâtiment : nature de l'assurance, nom et adresse de l'assureur, couverture géographique. Sinon, supprimer ce paragraphe.]

6. Réserve de propriété

Les biens fournis restent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client particulier, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant sa décision par écrit, par e-mail ou par courrier à l'adresse du siège.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations réalisées jusqu'à sa rétractation. [Exceptions prévues par le Code de la consommation qui concernent votre activité, par exemple les biens périssables ou fabriqués selon les indications du client. Sinon, supprimer cette phrase.]

8. Médiation et litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter d'abord l'entreprise pour rechercher une solution amiable. Le client particulier peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et site internet du médiateur].

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'entreprise, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.